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[La question conso] Comment régler un conflit avec une entreprise ?

On en parle avec l'UFC Que Choisir 37.

On en parle avec l'UFC Que Choisir d'Indre-et-Loire.

La question conso] est une rubrique en partenariat avec l'UFC Que Choisir d'Indre-et-Loire. Posez-nous vos questions par mail ([email protected]) et nous y répondons ici chaque jeudi !

 

« Pour traiter à l’amiable un litige avec une entreprise, est-il conseillé d’utiliser ce qu’on appelle un protocole d’accord transactionnel ? »

 

Réponse de l’UFC-Que Choisir 37 :

En cas de litige avec un professionnel, un protocole d’accord transactionnel peut permettre au consommateur de trouver une solution amiable (article 2044 du Code civil).

C’est une forme de contrat par lequel deux parties adverses envisagent de mettre fin à une contestation existante, ou veulent la prévenir, en faisant des concessions réciproques. Le but est bien sûr d’éviter de passer par une voie judiciaire souvent incertaine, lointaine et coûteuse, le protocole met fin au litige de manière définitive.

Ce protocole est donc à utiliser si un accord peut être trouvé entre les deux parties et dans la mesure où l’accord est équilibré.

Le contrat doit être écrit en 2 exemplaires originaux et signés, il doit contenir :

- l’identité et les coordonnées des deux parties,
- les faits à l’origine du litige, la contestation en cause doit être exposée,
- les engagements des parties pour mettre fin au conflit et ces engagements doivent nécessairement être réciproques (par exemple, abandon de plaintes, de poursuites, confidentialité de l’accord, etc),
- éventuellement, le fait qu’il ne prendra tous ses effets qu’après versement effectif d’une indemnisation ou réalisation effective d’une action déterminée.

Le protocole peut être établi sans l’assistance d’un avocat mais cette assistance peut se justifier en fonction des sommes ou des engagements en jeu.

Pour plus de conseils direction le site de Que Choisir 37.

 

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