Vie locale

[La question conso] Existe-t-il une signature juridique ?

L'UFC Que Choisir d'Indre-et-Loire vous répond sur Info-Tours.fr.

Chaque semaine, vous pouvez poser vos questions conso à l'UFC Que Choisir d'Indre-et-Loire en nous écrivant à contact@info-tours.fr, en indiquant "Que Choisir" dans l'objet de votre mail. L'association vous répond chaque mardi...

Cette fois-ci, nous avons reçu un message d'Hendrik : "Suite à un appel téléphonique se faisant passer pour sa mutuelle, ma belle-mère de 88 ans a reçu une confirmation de souscription d'une mutuelle. Elle a contredit par accusé de réception pour recevoir une menace juridique à cause de cette signature électronique. Est-ce légal ?"

Réponse de l'UFC Que Choisir 37 :

La signature électronique est un procédé utilisé notamment par les entreprises de vente à distance pour obtenir la signature d’un contrat plus rapidement. De façon générale, ce procédé permet de garantir l’authenticité de l’expéditeur et de vérifier l’intégrité du message reçu.

Depuis le 1er juillet 2016, la signature électronique est recevable légalement dans et entre tous les États membres de la Communauté européenne. Pour les ventes à distance, il existe deux types de signature, soit un simple clic sur le site marchand ou par remise d’un code confidentiel au vendeur par SMS, ce code ayant été attribué par une société spécialisée suite à une demande du vendeur.

Nous constatons des utilisations abusives de la signature électronique, notamment par des courtiers en complémentaire santé.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier de Que Choisir en allant sur leur site. A la semaine prochaine pour une autre question, d'ici là n'hésitez pas à nous contacter !