Tours

3 commerciaux condamnés à plus de 280 000€ de dommages et intérêts

Suite à une procédure engagée par l'UFC Que Choisir.

Communiqué de presse :

En 2016, UFC Que Choisir 37 s’était portée partie civile devant le Tribunal Correctionnel de Tours pour une affaire particulièrement grave et préjudiciable aux consommateurs. En effet, ils ont été victimes de pratiques répréhensibles d’une entreprise tourangelle, aujourd’hui en liquidation, la société Technik Habitat. Non seulement les intérêts économiques de consommateurs ont été touchés mais aussi leurs intérêts moraux. Il s'agissait pour Que Choisir 37 d'une action dans l’intérêt collectif des consommateurs, dans le but de participer à la reconnaissance et à la réparation de préjudices subis.

Le dossier pénal relevait, à l’encontre des trois commerciaux de cette entreprise, différents délits d’une particulière gravité : abus de faiblesse, tromperie, pratiques commerciales agressives, démarchage à domicile non conforme. Les activités de cette entreprise portaient principalement sur l‘isolation thermique, le traitement de toitures, de façades et de charpentes.

Le préjudice économique des victimes a été particulièrement conséquent puisque, à l’occasion de démarchages à domicile insistants et répétés et au prix d’artifices divers, les commandes ont pu atteindre, selon les clients, de 15.000 à 90.000 euros.

Les trois commerciaux avaient été condamnés en 2016 à des peines d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve (10 et 12 mois) et à une interdiction définitive d’exercer l’activité professionnelle, le tribunal ayant retenu l’ensemble des infractions précitées. Les commerciaux n’avaient pas fait appel de cette décision, c’est dire…

Pour les intérêts civils, le jugement correctionnel a eu lieu le 17 mars 2017 :

Sur la base de 21 actes délictueux relevés, le Tribunal Correctionnel de Tours a condamné les 3 commerciaux à verser aux victimes des sommes représentant, au total, plus de 270.000 euros pour le préjudice financier, 7.400 euros pour le préjudice moral et 5.000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale (frais exposés par une partie civile et non payés par l’Etat).

Ces commerciaux ont été également condamnés à verser à l’UFC Que Choisir 37 1.000 euros au titre du préjudice moral et 500 euros au titre du même article 475-1.