Indre-et-Loire

Violences sexuelles sur mineurs imprescriptibles : la proposition engagée de Sophie Auconie

La députée tourangelle vient de remettre un rapport sur le viol avec 24 idées de mesures

C'est un sujet sensible, un débat lourd et un texte très attendu dans le début de mandat présidentiel d'Emmanuel Macron : le chef de l'Etat souhaite réformer la législation sur les violences sexuelles et en amont - comme pour beaucoup d'autres sujets comme le SNCF ou le service universel - il a commandé un rapport, la Tourangelle Sophie Auconie a participé à sa rédaction avec Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes.

Sophie Auconie et Marie-Pierre Rixain relèvent "l'ampleur inquiétante des viols en France" : 93 000 femmes et 15 000 hommes sont victimes de viols ou de tentatives de viols chaque année. Dans 45% les agresseurs sont des conjoints ou ex conjoints, et seulement 9% des victimes portent plainte. "il est aujourd’hui primordial de mieux protéger et de mieux accompagner les victimes de viol, de faciliter le dépôt de plainte, améliorer le recueil des preuves et la prise en charge médicale en urgence" écrivent les deux femmes qui regrettent par ailleurs une tendance à banaliser les violences sexuelles, jusque dans les médias.

Leur texte formule plusieurs propositions claires :

- Revoir le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur les mineurs (Sophie Auconie plaidant pour les crimes sexuels sur mineurs ne puissent jamais être prescrits, sa consoeur préconise 30 ans après la majorité de la victime),
- Insérer dans le code pénal le principe de non-consentement et établir deux limites d'âge à 13 et 15 ans,
- Mener une large réflexion pour mettre en place un contrôle des images publicitaires permettant de limiter la diffusion d'images dégradantes des femmes,
- Déployer dès 2018 dix unités spécialisées dans la prise en charge psycho-traumatique des victimes de violences sexuelles, proposant des consultations gratuites,
- Faciliter le dépôt de plainte pour viol et plus largement pour violences sexuelles (signalement à distance, pré-plainte, etc), "il semblerait judicieux de permettre aux femmes qui ont par le passé été victimes de violences sexuelles de pouvoir contacter les forces de l’ordre par téléphone afin de fixer ensuite un rendez-vous avec un officier de police ou de gendarmerie formé sur ces problématiques" lit-on dans le rapport
- Mise en place d'un « kit » opérationnel permettant, pour les affaires de viol, de procéder aux observations et aux prélèvements médico-légaux en dehors des Unités médico-légales,
- Systématiser l'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelle,

Sophie Auconie et Marie-Pierre Rixain préconisent également le lancement d'une grande campagne pour sensibiliser la population sur les violences sexuelles ou filmer systématiquement les auditions des victimes pour éviter la répétition des récits, ce qui se fait déjà pour les mineurs. Dans leur travail, on apprend d'ailleurs que malgré une obligation légale, "25% des écoles répondantes déclarent n’avoir mis en place aucune action ou séance en matière d’éducation à la sexualité (...) parmi les 12 millions de jeunes scolarisés chaque année, seule une minorité bénéficie de séances annuelles d’éducation à la sexualité pourtant prévues par la loi."

Les deux femmes soumettent alors une idée : "la réflexion actuellement conduite sur la mise en place d’un service national universel serait l’occasion d’intégrer une large formation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, incluant une séquence claire sur ce qu’est le viol."

Enfin sur le point crucial du consentement des mineurs, voici la définition proposée : "tout acte sexuel d’un majeur sur un mineur de 13 ans est une agression sexuelle aggravée et, en cas de pénétration, un viol. Entre 13 et 15 ans, tout acte sexuel avec pénétration par un majeur est réputé non consenti." Sophie Auconie et Marie-Pierre Rixain ont tout de même fait face à de nombreuses oppositions à cette idée, notamment de la part des avocats " contre cette proposition qui rend toute défense impossible et ne tient pas compte du principe de présomption d’innocence."