La réponse de l’UFC Que Choisir d’Indre-et-Loire.
Chaque jeudi sur Info Tours, l’UFC Que Choisir 37 répond à vos questions sur la vie économique… Pour les poser, écrivez-nous : [email protected] (et mettez bien Que Choisir dans l’objet de votre mail).
La question de la semaine :« SFR m’annonce une hausse de tarif pour mon abonnement mobile, je ne suis pas d’accord et souhaite résilier mon abonnement. Dans ce cas, SFR a-t-il le droit de me prendre des frais de résiliation ? »
Réponse de l’UFC-Que Choisir 37 :
Non, aucun frais (ni aucune pénalité) ne doit être prélevé par le fournisseur en cas de résiliation par le client d’un abonnement suite à un refus d’une hausse de tarif. En effet, la loi permet au client de résilier sans frais son abonnement dans les 4 mois qui suivent la date du changement de tarif (article L. 224-33 du Code de la consommation).
Pour cela, se rendre sur son espace client en ligne, une page doit permettre de valider le refus et la résiliation de l’abonnement. Autre possibilité, envoyer un courrier en R/AR comme quoi vous refusez le ou les nouveaux tarifs appliqués et résiliez votre abonnement.
NB : Free n’offre pas cette possibilité de refuser les augmentations, mais il respecte la loi car ses offres sans engagement permettent aux abonnés de résilier leur contrat « sans frais ».
Les obligations des fournisseurs d’accès à Internet ou téléphonie en matière de tarifs :
Les fournisseurs sont en droit d’augmenter leurs prix comme bon leur semble à condition d’en avertir leurs clients par écrit au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la hausse.
Pour savoir quelles hausses sont prévues par les opérateurs, cliquez sur le site de Que Choisir 37.
