Economie / Emploi

[La question conso] Tout comprendre au plafonnement des frais bancaires

Avec l'UFC Que Choisir d'Indre-et-Loire.

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Question de la semaine : « Ayant eu quelques soucis financiers, ma banque m’a prélevé des frais d’incidents que je trouve bien excessifs. Il existe apparemment une possibilité de plafonnement de ces frais, comment l’obtenir ? »


Réponse de l’UFC-Que Choisir 37 :

Le plafonnement évoqué concerne les titulaires de l’ « offre spécifique » et à bas prix (3 euros par mois maximum), cette offre devant être proposée par les établissements bancaires aux clients jugés « fragiles » financièrement. C’est suite au constat de prise de frais illégaux par le magazine 60 Millions de consommateurs qu’en septembre 2018, le Ministre de l’Économie et des Finances a demandé aux banques de s’engager à plafonner à 200 euros par an les frais d’incidents bancaires (20 euros par mois) pour les clients titulaires de cette offre basique de services.

Le contenu de l’offre spécifique :

– une carte de paiement à autorisation systématique,
– dépôt et retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte,
– 4 virements mensuels, dont au moins un virement permanent,
– prélèvements SEPA en nombre illimité,
– 2 chèques de banque par mois,
– moyen de consultation du compte à distance,
– virements à distance vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement,
– système d’alertes sur le niveau du solde du compte (SMS, …)
– fourniture de relevés d’identités bancaires (RIB),
– plafonnement spécifique des commissions d’intervention prévu par la loi,
– un changement d’adresse par an.

(à noter : pas de chéquier, pas de carte à débit différé, aucun crédit, ni découvert)

Pour savoir qui peut bénéficier de cette offre, rendez-vous sur le site de l'association.